Conditions générales de vente
Identification du vendeur
JAILLANCE SA
BP 79, 355 avenue de la Clairette 26150 DIE
Tél : 04 75 22 30 30
Fax : 04 75 22 30 12
E.mail : vpc@jaillance.com
SA au capital de 3 344 125 €
RCS ROMANS 382 748 986 00017 APE 4634Z
Article 1 - Conditions d'application
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues les ventes à distance, notamment par l’intermédiaire du site internet www.jaillance.com, réalisées par JAILLANCE, avec les consommateurs situés en France Métropolitaine, et elles constituent la loi des parties.
En conséquence, la commande passée par le client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande soit dans les documents qui lui ont été adressés avec le bon de commande, soit sur le site internet www.jaillance.com.
JAILLANCE se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment ses conditions générales de vente. Ces modifications et mises à jour s'imposeront au client à compter de la date de leur communication à celui-ci, ou de leur parution sur le site internet www.jaillance.com.
La vente d'alcool aux mineurs étant interdite, le client qui commande des produits s'engage à avoir 18 ans révolus à la date de l’achat. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé et l’alcool est à consommer avec modération.
Article 2 - Offres - Commandes
Les produits offerts à la vente dans les documents commerciaux adressés par JAILLANCE au client et sur le site internet www.jaillance.com sont ceux qui y sont décrits, avec indication de leur prix, de leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison.
La durée de validité des offres de produits figurant sur les documents commerciaux de JAILLANCE est celle spécifiée sur ceux adressés au client et sur le site internet www.jaillance.com et ces offres sont applicables à toute commande reçue par JAILLANCE avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date JAILLANCE se réserve le droit de modifier ses offres.
Si des erreurs existent dans la typographie ou dans les photos figurant sur les documents commerciaux de JAILLANCE ou sur le site internet www.jaillance.com ces erreurs ne sont pas créatrices de droit pour le client et ne sont pas susceptibles d’engager la responsabilité de JAILLANCE.
Toutes les photos et tous les textes figurant dans les documents commerciaux de JAILLANCE et sur le site internet www.jaillance.com sont sa propriété exclusive et sont protégés au titre du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle, de sorte que le client s’interdit de les reproduire même partiellement par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit.
En outre, figurent dans les présentes conditions générales de vente les modalités et délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties inhérentes aux produits, les coordonnées de JAILLANCE et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.
Si le client ne s’estimait pas suffisamment informé sur ces éléments, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires au numéro de téléphone suivant : 04 75 22 30 30 ou par mail à l’adresse suivante : vpc@jaillance.com, du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H 30, JAILLANCE s’engageant à fournir au client les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir
Dès que le client s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées.
Il est précisé que compte tenu du fait que les produits vendus par JAILLANCE sont, de part leur nature, limités dans leur quantité, ils ne sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock, JAILLANCE s’engage à informer le client dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier ou e-mail en proposant éventuellement au client un produit présentant une qualité et un prix équivalents.
Le client pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les produits de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés, en informant JAILLANCE de son choix par courrier ou e-mail, dans un délai de 8 jours suivant la réception par lui de l’information concernant l’indisponibilité des produits commandés.
En cas d’annulation de la commande, JAILLANCE s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande par lui.
Le client, pour passer commande sur le site www.jaillance.com doit suivre le processus de commande qui y est spécifié en remplissant le bon de commande dématérialisé accessible en ligne.
Pour les autres commandes à distance, le client doit retourner à JAILLANCE le bon de commande qui lui a été envoyé, dûment rempli, à l’adresse figurant à l’article 10.
Le client communique les informations demandées, nécessaire à la réalisation de la vente et de la livraison, dans les zones réservées à cet effet en prenant soin, à cette occasion, de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison. (modalités d’accès, codes portes, numéro de téléphone fixe…)
Après validation de la commande et paiement par le client du prix de celle-ci sur le site internet www.jaillance.com et/ou réception par JAILLANCE du bon de commande accompagné du paiement du client, la commande est définitive et la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification, sans l’accord préalable et écrit de JAILLANCE, sous réserve de l'exercice par le client de son droit de rétractation décrit à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.
Le client recevra la confirmation écrite de sa commande, au plus tard lors de la livraison des produits commandés, précisant son nom et son adresse, le prix et les caractéristiques des produits commandés, les conditions, frais et les délais de livraison, les conditions et les modalités des garanties inhérentes aux produits, l’adresse et le numéro de téléphone auxquels il peut présenter ses réclamations et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation dont il bénéficie ainsi que le formulaire de rétractation.
A titre exceptionnel, JAILLANCE se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un client, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par celui-ci, de l’adresse de livraison fournie ou l'utilisation de moyens techniques pour détourner le système de commande ou de paiement de son fonctionnement normal.
Dans cette hypothèse exceptionnelle, JAILLANCE se réserve le droit de demander par écrit papier ou e-mail au client tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée.
A défaut pour le client de fournir par écrit papier ou e-mail à JAILLANCE les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande formulée par JAILLANCE, elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant le client par écrit papier ou e-mail de sa décision.
En cas d’annulation de la commande, JAILLANCE s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date d’annulation de la commande.
Article 3 - Livraison et Transport
Les délais de livraison indiqués ci-après ou sur tout document émanant du client ou de JAILLANCE s’entendent, sauf dispositions contraires, pour des produits livrés par JAILLANCE ou par un transporteur mandaté par elle, à l’adresse figurant dans la commande.
La livraison des produits commandés sera réalisée, en France Métropolitaine, dans un délai maximum de 10 jours ouvrés, à compter de la date de formation du contrat telle que celle-ci a été fixée à l’article 2 des présentes conditions générales de vente (réception du bon de commande accompagné du paiement du prix).
En cas d’impossibilité pour JAILLANCE d’assurer la livraison des produits commandés dans le délai de 10 jours ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excèdera 7 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors le client pourra prononcer la résolution de plein droit du contrat de vente.
Dans cette hypothèse, le client devra en informer par courrier ou e-mail JAILLANCE qui s’engagera alors à rembourser au client, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.
Les produits vendus par JAILLANCE voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des produits dans les locaux du client à l’adresse figurant dans la commande, le client s’engageant à être présent pour réceptionner la livraison. La livraison est réalisée entre 9 heures et 17 heures.
En cas de manque, de détérioration ou de non conformité des produits livrés par rapport à la commande, le client devra signaler ses réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par courrier ou e-mail JAILLANCE de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre à JAILLANCE de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.
Article 4 - Prix - Paiement
comprises, pour des produits emballés livrés dans les locaux du client pour toute commande livrable le même jour à une même adresse d’au moins 30 bouteilles (75 cl).
Il convient d’ajouter à ces prix les frais de préparation qui sont clairement indiqués sur le site www.selection-jaillance.com et sur le bon de commande adressé au client par JAILLANCE, pour toute commande inférieure à 30 bouteilles (75 cl).
La durée de validité des prix des produits figurant sur le site www.jaillance.com et sur les documents commerciaux de JAILLANCE est celle spécifiée sur ceux-ci et ces prix sont applicables à toute commande reçue par JAILLANCE avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date JAILLANCE se réserve le droit de modifier le prix de ses produits.
Le paiement des produits commandés sur le site internet www.jaillance.com s’effectue directement sur ce site, par carte bancaire, au comptant, lors de la passation de la commande.
Afin d’assurer la sécurité des paiements en ligne par carte bancaire, JAILLANCE a adopté le procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées au moyen de paiement utilisé par le client.
Ce système assure au client la confidentialité des informations transmises sur le site www.selection-jaillance.com les données transmises étant cryptées par un logiciel qui interdit toute lecture au cours du cheminement sur le réseau.
Le paiement des produits commandés avec un bon de commande papier s’effectue par chèque, qui doit être joint au bon de commande adressé par JAILLANCE ou par carte bancaire, en mentionnant sur le bon de commande adressé à JAILLANCE tous les renseignements sollicités concernant ce mode de paiement.
La facture correspondant aux produits commandés sera adressée au client avec la livraison de ceux-ci et la confirmation écrite de sa commande visée à l’article 2.
Tout incident de paiement autorisera JAILLANCE à suspendre l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité.
Article 5 - Faculté de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Le client s’engage à informer JAILLANCE de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé, par courrier ou e-mail ou en lui retournant le formulaire de rétractation.
En exécution de son droit de rétractation, le client peut retourner les produits commandés à JAILLANCE, les frais de retour de ces produits étant à la charge du client.
Le retour des produits doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par le client à JAILLANCE concernant l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : JAILLANCE SA, BP 79, 355, avenue de la Clairette 26 150 DIE.
Il est expressément précisé que les produits objets du droit de rétractation exercé par le client ne seront repris que si ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout produit qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.
En conséquence, il est conseillé au client de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.
En cas d’exercice du droit de rétractation par le client, JAILLANCE s’engage à rembourser au client toutes les sommes par lui perçues au titre de l’achat des produits (y compris les frais de transport et de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception des produits objets du droit de rétractation dans les locaux de JAILLANCE ou la date à laquelle le consommateur a fourni à JAILLANCE la preuve de l’expédition de ces produits.
Le remboursement du client s’effectuera par crédit sur son compte bancaire ou par chèque, en fonction du moyen de paiement utilisé par le consommateur.
A défaut pour JAILLANCE de rembourser les sommes dues au client dans le délai de 14 jours ci-dessus visé, il sera redevable de plein droit vis-à-vis du client des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.
Article 6 - Garantie et Responsabilité
Il incombe au client de vérifier que les produits commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, le client a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de JAILLANCE sur les caractéristiques des produits commandés.
Compte tenu de la nature des produits vendus, JAILLANCE recommande au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais et humide, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.
Dans le cadre des dispositions ci-dessus, JAILLANCE s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation.
Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir JAILLANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non conformité allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.
Le client devra laisser toute facilité à JAILLANCE pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.
Si à l’issu de ces constatations, il s’avérait que les produits livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors JAILLANCE s’engagerait à remplacer gratuitement ces produits, à prendre en charge tous les frais de retour de ces produits et d’expédition de produits exempts de défauts, de vices ou de non conformité, ou, à défaut de pouvoir remplacer les produits, à rembourser au client le prix de ces produits.
Article 7 - Force Majeur
JAILLANCE peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou indemnités, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des produits commandés.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de JAILLANCE.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, JAILLANCE s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le client par courrier ou e-mail.
Les obligations de JAILLANCE seront alors suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.
Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors le client pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.
JAILLANCE s’engagerait alors à rembourser au client l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours suivant la notification de la résolution de la vente par le client.
Article 8 - Informations nominatives
Les données enregistrées par JAILLANCE constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Elles sont archivées par JAILLANCE et le client peut y avoir accès en contactant JAILLANCE soit par e-mail à l’adresse suivante : vpc@jaillance.com, soit par courrier à l’adresse suivante : JAILLANCE SA, BP 79, avenue de la Clairette 26 150 DIE
Les données nominatives recueillies par JAILLANCE sont nécessaires au traitement des commandes et sont susceptibles d’être communiquées à des tiers, sauf volonté contraire du client notifiée à JAILLANCE.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, le site internet www.jaillance.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés et le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.
Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à JAILLANCE, soit par e-mail à l’adresse suivante soit par e-mail à l’adresse suivante : vpc@jaillance.com, soit par courrier à l’adresse suivante : JAILLANCE SA, BP 79,355, avenue de la Clairette 26 150 DIE.
Article 9 - Droit Applicable
Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par JAILLANCE sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur interprétation, formation et/ou exécution.
Article 10 - Élection de domicile
JAILLANCE élit domicile à l’adresse suivante : JAILLANCE SA, BP 79, 355, avenue de la Clairette 26 150 DIE et sur son site www.jaillance.com.
Toute correspondance concernant les ventes à distance réalisées par JAILLANCE, notamment sur le site www.jaillance.com, et notamment toute réclamation éventuellement effectuée par le client devra être envoyée soit à l’adresse ci-dessus par courrier, soit par e-mail à l’adresse vpc@jaillance.com.
